« Mamie loto », une nouvelle condamnation dans le Nord


Le tribunal correctionnel de Dunkerque a condamné en début de semaine une femme de 64 ans, accusée d’avoir organisé des dizaines de loteries prohibées entre 2010 et 2014. En quoi les loteries organisées par cette « mamie loto » étaient-elles illégales ?

Une nouvelle « Mamie loto » condamnée

Jugée en janvier dernier pour organisation de plusieurs dizaines de loteries prohibées entre 2010 et 2014, Josiane Deprey vient d’écoper d’une peine de prison de dix mois avec sursis, assorti de 45 000 euros d’amende. Cette femme de 64 ans vivant à Wormhout, dans le Nord, subit le même sort qu’une autre « mamie loto », Yvette Bert, condamnée en novembre dernier à plus de 100 000 euros d’amende et six mois de prison avec sursis. Le tribunal correctionnel de Dunkerque reproche notamment à la retraitée de ne pas avoir tenu de comptabilité et ainsi, de ne pas être capable de prouver le montant du chiffre d’affaires et des éventuels bénéfices perçus.

Organiser une loto dans les règles

Le tribunal correctionnel de Dunkerque rappelle que Josiane Deprey a déjà été condamnée pour des faits similaires en 2008. L’administration fiscale, estime quant à elle, le chiffre d’affaires de cette « maison de jeux » clandestine du Nord à environ 270 000 euros, montant sur lequel elle n’a perçu ni droits de douane ni aucune autre forme d’impôts. Cette affaire met en lumière les conditions à respecter avant d’organiser une loterie ou une tombola conforme aux dispositions légales en vigueur, dont l’ordonnance du 12 mars 2012.

La loterie doit avant tout être à but non lucratif : les bénéfices sont de fait reversés à des œuvres caritatives. Une autorisation préfectorale, obtenue en utilisant le formulaire cerfa n° 11823*02 est aussi nécessaire pour organiser un tel évènement. Aucune autorisation n’est toutefois requise, si les loteries se déroulent dans un cercle restreint de participants, si les mises sont plafonnées à 20 euros et si elles sont occasionnelles.