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Législation des jeux d’argent en ligne : la Suède expédiée devant la Cour de Justice de l’UE

Par sophie | 23 octobre 2014

La Commission européenne a récemment saisi la Cour de justice de l’Union européenne. Motif : une législation incohérente sur les jeux d’argent en ligne.

Le 16 octobre dernier, la Commission européenne a finalement décidé de renvoyer la Suède devant la Cour de justice de l’Union européenne pour la non-conformité de sa législation régissant les services de paris et de poker en ligne.

Il s’avère en effet que cette institution européenne reproche à la Suède d’avoir imposé des restrictions relatives à l’organisation des jeux de hasard et des jeux d’argent en ligne ; ce qui est incompatible avec le droit mis en place par l’Union européenne.

Il faut dire que la Comission Européenne a fait preuve de beaucoup de patience à l’égard de la Suède. En effet, avant de saisir cette cour, la Commission européenne a par deux fois averti la Suède. Le premier avertissement remonte à 2007, et le second au mois de novembre 2013. À noter qu’en 2007, avec la France et la Grèce, la Suède a reçu un avertissement incitant les autorités compétentes à rectifier certaines entraves à la libre prestation des services de paris sportifs.

La deuxième raison pour laquelle la Suède se retrouve au banc des accusés devant la Cour de justice de l’Union européenne se résume à ceci : ce pays restreint la fourniture de services de poker en ligne et leur publicité et dans le même temps, il tolère la publicité de ces jeux d’argent ainsi que les offres non autorisées. De plus, la Commission européenne estime que le détenteur de ce droit exclusif – une société sur lequel l’Etat suédois a la mainmise – n’est pas soumis au contrôle des autorités.

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